Signalement maltraitance

Depuis la loi Grammont de 1850, sont « punis d’une amende de 5 à 15 francs et peuvent l’être d’un à cinq jours d’emprisonnement, ceux qui ont exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques ».

Des Sociétés Protectrices des Animaux se sont formées pour veiller à l’exécution de la loi Grammont. Les membres de ces sociétés dénoncent à la justice ceux qui ont publiquement maltraité un cheval, un bœuf, un âne, un chien, etc. Les animaux domestiques ont commencé à être efficacement protégés et les auteurs de maltraitances ont commencé à être poursuivis. Cette loi a évolué au grès des gouvernements et aujourd’hui il y a différents textes de loi, arrêtés et décrets qui protègent les animaux de compagnie en cas de mauvais traitements.

Le combat des SPA

Les SPA se sont créées en premier lieu pour dénoncer aux autorités les mauvais traitements constatés. Il ne s’agissait nullement de se substituer aux forces de police mais il a été très vite évident que ces dernières n’avaient ni le personnel ni le temps pour entreprendre des enquêtes lors de signalements. Il est donc courant pour les SPA de présenter au Parquet des dossiers complets, permettant d’engager des poursuites contre les auteurs de maltraitance.

La SPA de Strasbourg ne déroge pas à cette règle et notre équipe de délégués traite près de 250 cas par an. Certains de ces signalements aboutissent à des dépôts de plainte au Parquet, à des retraits d’animaux et parfois (trop rarement à notre goût) à des condamnations pénales.
Les Forces de Police, la Gendarmerie sont très souvent à nos côtés lors d’interventions délicates et sont également à l’origine de signalements dans lesquels notre présence est importante pour la prise en charge d’animaux en danger.

Comment pouvez-vous nous aider ?

Sans les signalements des particuliers, ce travail ne serait pas possible. Souvent les requérants ne savent pas très bien qui contacter, comment faire, comment expliquer, quelles sont les conséquences ou quelles suites seront données à leur signalement.

À l’origine d’une investigation de la part des services de la SPA, il y a un signalement qui doit obligatoirement être fait par écrit. En effet, un simple signalement anonyme par téléphone ou par courrier n’est pas suffisant pour traiter un cas de maltraitance. En cas de signalement anonyme, si les faits ne sont pas flagrants, l’affaire ne pourra pas être menée à terme, le doute bénéficiant toujours au mis en cause.

Si vous constatez des faits pouvant s’apparenter à de la maltraitance animale, voici comment nous en avertir :

  • Vous pouvez télécharger le formulaire de dépôt de plainte (il est au format Word) en cliquant ici. En cliquant, le formulaire va automatiquement être téléchargé sur votre ordinateur et vous pourrez alors l’ouvrir.
    Vous n’aurez plus qu’à le remplir et nous le renvoyer en pièce jointe par mail
  • Autrement, vous pouvez simplement imprimer ce formulaire, et nous l’envoyer par courrier postal, ou nous le déposer en main propre au refuge.

Remarque : ce formulaire est également disponible sur demande au refuge.

Vous pouvez également en cas d’urgence vitale pour l’animal contacter directement Police Secours, seule habilitée au retrait de l’animal. Les SPA n’ont pas de pouvoirs étendus en la matière et sans le concours des Forces de Police, nous ne pouvons pas toujours procéder au retrait d’un animal – il faut passer par une plainte au Parquet. C’est pourquoi, tous les témoignages sont importants : ils peuvent faire la différence auprès des magistrats en charge de ce type d’affaire.

Votre témoignage ne vous engage pas mais permet juste aux SPA de préciser et argumenter des faits que nous aurons pu constater. Dans le cas où nous n’avons rien pu voir (un animal battu par exemple, si nous ne sommes pas présents au moment des faits), des témoignages peuvent faire toute la différence et permettre à une plainte au Parquet d’être suivie d’une enquête ordonnée par le magistrat.

Chaque cas signalé est traité, et même si les résultats ne sont pas toujours à la hauteur de nos espérances, les mentalités évoluent vers une prise de conscience réelle de la souffrance animale, aussi bien de l’opinion publique que des Autorités.

Ces autorités sont à notre écoute et essayent, grâce aux moyens législatifs à leur disposition, de tout mettre en œuvre pour que les auteurs de maltraitance soient poursuivis et condamnés.